B12 · Droit et santé
Responsabilité médicale : civile, pénale, administrative et disciplinaire
Distinguer les quatre ordres de responsabilité, leurs juridictions et leurs sanctions. Présenter les conditions d'engagement de la responsabilité et les mécanismes d'indemnisation.
Santé, société, humanité et santé publique8 min de lecture17 QCM corrigés
Finalités de la responsabilité médicale
La responsabilité médicale désigne l’obligation, pour un professionnel ou un établissement de santé, de répondre juridiquement de faits liés à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Un même fait peut relever de plusieurs ordres de responsabilité, car chacun protège un intérêt différent.
La responsabilité peut avoir trois finalités principales :
- réparer un dommage, par une indemnisation civile ou administrative ;
- punir une infraction, par une sanction pénale ;
- garantir le respect des devoirs professionnels, par une sanction disciplinaire.
L’organisation générale des juridictions françaises relève de la fiche précédente. Ici, il faut surtout identifier l’ordre juridictionnel compétent pour chaque responsabilité.
Responsabilités civile et administrative
Une finalité commune : indemniser la victime
Les responsabilités civile et administrative sont principalement réparatrices. Leur objet n’est pas de punir le professionnel, mais de replacer autant que possible la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage.
La réparation obéit au principe de réparation intégrale : tous les préjudices juridiquement reconnus doivent être compensés, mais la victime ne doit recevoir ni moins ni davantage que leur valeur.
La responsabilité civile
La responsabilité civile médicale concerne principalement les professionnels libéraux et les établissements privés. Le litige relève des juridictions de l’ordre judiciaire, en premier lieu du tribunal judiciaire.
En principe, son engagement suppose la réunion de trois conditions :
- un fait générateur, généralement une faute ;
- un dommage certain ;
- un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Le professionnel de santé est en principe tenu d’une obligation de moyens : il doit apporter des soins consciencieux, attentifs et conformes aux connaissances médicales établies, sans garantir la guérison. L’absence de résultat favorable ne suffit donc pas à démontrer une faute.
Le dommage doit être certain, ce qui n’impose pas qu’il soit déjà entièrement réalisé : un préjudice futur peut être réparé si sa survenue est certaine. Il doit également être personnel et directement rattachable au fait invoqué.
Le lien de causalité signifie que le dommage doit résulter du fait générateur. Lorsque la faute a seulement privé la personne d’une probabilité d’éviter une aggravation ou d’obtenir une amélioration, la réparation peut porter sur une perte de chance.
La responsabilité administrative
La responsabilité administrative médicale concerne les dommages imputables à l’activité d’un établissement public de santé. Le recours relève du tribunal administratif, puis éventuellement de la cour administrative d’appel et du Conseil d’État.
En principe, la victime recherche la responsabilité de l’établissement public, et non celle de l’agent. Une faute de service est une faute rattachée au fonctionnement du service public hospitalier. L’établissement indemnise alors le dommage.
Une faute personnelle détachable du service révèle un comportement qui ne peut être rattaché aux missions normales de l’agent public. Elle peut engager directement la responsabilité personnelle de son auteur. Certaines situations permettent toutefois une articulation entre responsabilité de l’établissement et responsabilité personnelle.
Responsabilité pénale
Une responsabilité personnelle fondée sur une infraction
La responsabilité pénale vise la protection de l’ordre social. Elle ne dépend ni du caractère public ou privé de la structure, ni de l’existence d’une relation contractuelle avec le patient.
Son engagement suppose la réunion des éléments constitutifs de l’infraction :
- un élément légal : un texte doit prévoir et réprimer le comportement ;
- un élément matériel : le comportement interdit doit être réalisé ;
- un élément moral : une intention ou, lorsque la loi le prévoit, une faute d’imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
La responsabilité pénale est personnelle : chacun répond de son propre comportement. La responsabilité d’une personne morale peut également être recherchée lorsque les conditions légales sont réunies.
Les juridictions compétentes dépendent de la catégorie de l’infraction :
- le tribunal de police juge les contraventions ;
- le tribunal correctionnel juge les délits ;
- la cour criminelle départementale ou la cour d’assises, selon les règles de compétence, juge les crimes.
Les sanctions pénales comprennent principalement l’amende et l’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent restreindre ou interdire certaines activités.
La juridiction pénale peut aussi statuer sur l’indemnisation lorsque la victime se constitue partie civile. Il faut donc distinguer la peine, prononcée au nom de la société, des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice de la victime.
Responsabilité disciplinaire
Le contrôle des obligations professionnelles
Pour les professions dotées d’un ordre, l’action est portée devant les juridictions disciplinaires ordinales. Pour les médecins, elle relève en première instance de la chambre disciplinaire compétente, puis de la chambre disciplinaire nationale. Le Conseil d’État peut contrôler juridiquement la décision par la voie du recours en cassation.
La responsabilité disciplinaire suppose :
- l’existence d’une obligation professionnelle ou déontologique ;
- un comportement contraire à cette obligation ;
- l’imputabilité de ce comportement au professionnel poursuivi.
Aucun dommage n’est nécessaire. Un manquement déontologique peut donc être sanctionné même si aucune atteinte indemnisable n’est démontrée.
Les sanctions ordinales sont graduées :
- avertissement ;
- blâme ;
- interdiction temporaire de pratiquer ;
- radiation du tableau de l’ordre.
La sanction disciplinaire protège la qualité et la dignité de la profession. Elle n’indemnise pas la victime.
Articulation des responsabilités
Les quatre responsabilités sont autonomes. Un même fait peut donner lieu à plusieurs procédures, car leurs finalités, leurs conditions et leurs sanctions diffèrent.
Ainsi, l’absence de condamnation pénale ne fait pas automatiquement disparaître toute responsabilité civile, administrative ou disciplinaire. Inversement, une indemnisation ne constitue pas une peine et n’empêche pas nécessairement une sanction professionnelle.
La victime doit également choisir la voie indemnitaire adaptée :
- devant le juge judiciaire pour une activité privée ;
- devant le juge administratif pour un dommage imputable au service public ;
- devant le juge pénal avec constitution de partie civile lorsqu’une infraction est poursuivie ;
- par une procédure amiable lorsqu’elle est disponible.
Mécanismes d’indemnisation
Indemnisation fondée sur la responsabilité
Lorsque la faute, le dommage et le lien de causalité sont établis, l’indemnisation est généralement prise en charge par l’assureur de responsabilité du professionnel ou de l’établissement. L’assurance permet de garantir le paiement des sommes dues à la victime, sans supprimer la responsabilité juridique de l’assuré.
La loi impose aux professionnels et établissements concernés une assurance couvrant leur responsabilité au titre des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Procédure devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
Les commissions de conciliation et d’indemnisation, dites CCI, proposent une voie amiable et gratuite pour certains dommages liés aux soins. Elles peuvent favoriser la conciliation ou rendre un avis sur les causes du dommage, sa gravité et le régime d’indemnisation applicable.
Solidarité nationale
Certains accidents médicaux peuvent être indemnisés même en l’absence de faute. Cette réparation relève alors de la solidarité nationale, sous réserve des conditions légales d’imputabilité, de gravité et d’anormalité.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ou ONIAM, intervient dans les situations prévues par la loi. Il peut aussi se substituer à un assureur qui refuse de présenter une offre alors que l’indemnisation relève de sa garantie, avant d’engager un recours contre le responsable ou son assureur.
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