B12 · Droit et santé
Organisation de la justice et sources du droit
Présenter la hiérarchie des normes et les ordres juridictionnels judiciaire et administratif. Situer les textes qui encadrent l'exercice médical et pharmaceutique.
Santé, société, humanité et santé publique7 min de lecture17 QCM corrigés
La règle de droit et ses sources
Le droit objectif désigne l'ensemble des règles applicables dans un État. Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à une personne par ces règles. En santé, les obligations des professionnels et les droits des patients résultent de normes de niveaux différents, qui doivent être conciliées selon leur rang.
Toutes les normes n'ont pas la même valeur. Une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Cette organisation garantit la cohérence de l'ordre juridique.
La hiérarchie des normes
Le bloc de constitutionnalité
Au sommet de l'ordre juridique interne se trouve le bloc de constitutionnalité. Il comprend la Constitution de 1958 et les textes auxquels son préambule renvoie, ainsi que les principes et objectifs de valeur constitutionnelle reconnus par le Conseil constitutionnel.
La Constitution répartit les compétences entre les pouvoirs publics et protège les droits et libertés fondamentaux. Une loi contraire à une norme constitutionnelle peut être écartée avant sa promulgation ou censurée après son entrée en vigueur dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel n'appartient ni à l'ordre judiciaire ni à l'ordre administratif. Il assure un contrôle constitutionnel particulier.
Les normes internationales et européennes
Les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions prévues par la Constitution.
Le droit de l'Union européenne comprend notamment :
- le droit primaire, formé par les traités fondateurs et leurs modifications ;
- les règlements européens, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables ;
- les directives européennes, qui imposent un résultat aux États membres et nécessitent en principe une transposition en droit interne ;
- les décisions européennes, obligatoires pour leurs destinataires.
Le juge national doit assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne. Il peut laisser inappliquée une norme interne incompatible avec une norme européenne dotée d'un effet direct.
La loi et les règlements
La loi fixe les règles relevant notamment des droits fondamentaux, des garanties accordées aux citoyens et de certains principes essentiels de la santé publique. Les lois organiques précisent l'organisation des pouvoirs publics selon une procédure particulière. Les ordonnances permettent au Gouvernement, après autorisation du Parlement, d'intervenir temporairement dans le domaine de la loi.
Les principaux règlements nationaux sont :
- le décret, pris par le président de la République ou le Premier ministre ;
- l'arrêté, pris notamment par un ministre, un préfet ou un maire.
Les règlements précisent souvent les modalités d'application d'une loi. Ils doivent respecter la Constitution, les engagements internationaux, le droit de l'Union européenne et les lois.
Les décisions administratives, la jurisprudence et les usages professionnels
Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs individuels, destinés à une ou plusieurs personnes déterminées, ainsi que des actes réglementaires de portée générale. Ces actes doivent respecter toutes les normes supérieures.
La jurisprudence précise le sens des textes, comble certaines incertitudes et adapte leur interprétation aux situations soumises aux juges. Elle ne se confond toutefois pas avec la loi : le juge tranche un litige à partir des normes applicables.
Les recommandations professionnelles, référentiels et avis d'autorités sanitaires appartiennent souvent au droit souple. Ils orientent les comportements sans avoir systématiquement la force obligatoire d'une loi ou d'un règlement. Leur portée dépend du texte qui les institue et de l'usage qu'en fait le juge.
Les deux ordres juridictionnels
La France repose sur une dualité juridictionnelle : les litiges relèvent soit de l'ordre judiciaire, soit de l'ordre administratif. L'attribution dépend principalement de la nature du litige et de la qualité des personnes concernées.
L'ordre judiciaire
L'ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et juge les infractions pénales. Il comprend donc deux branches.
La branche civile tranche les conflits relatifs aux rapports privés. Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, tandis que certaines matières relèvent de juridictions spécialisées.
La branche pénale détermine si une infraction a été commise et, le cas échéant, prononce une peine. La juridiction compétente dépend de la catégorie de l'infraction : contravention, délit ou crime.
Les décisions rendues en première instance peuvent, lorsque les règles de procédure le permettent, être réexaminées par une cour d'appel. La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire.
L'ordre administratif
L'ordre administratif tranche principalement les litiges mettant en cause une personne publique ou une activité administrative régie par le droit public.
Le tribunal administratif est la juridiction de premier ressort de droit commun. La cour administrative d'appel réexamine les décisions susceptibles d'appel. Le Conseil d'État est la juridiction suprême de cet ordre et possède également une fonction consultative auprès du Gouvernement.
Le Tribunal des conflits résout les difficultés de compétence entre les deux ordres. Il évite qu'un même litige soit jugé simultanément par les deux ordres ou qu'aucun d'eux ne se reconnaisse compétent.
Les normes encadrant les professions de santé
Les principaux codes applicables
Le Code de la santé publique constitue le texte central. Il rassemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux professions de santé, aux produits de santé, aux établissements, à la prévention et à la protection sanitaire.
Les règles déontologiques des médecins et des pharmaciens sont intégrées dans la partie réglementaire de ce code. Elles acquièrent ainsi une valeur juridique obligatoire. Les ordres professionnels veillent à leur respect dans le cadre de leurs compétences disciplinaires.
D'autres codes complètent cet encadrement :
- le Code de la sécurité sociale, relatif notamment au financement des soins et aux relations avec l'assurance maladie ;
- le Code civil, qui régit les rapports privés et certaines obligations de réparation ;
- le Code pénal, qui définit les infractions et les peines ;
- le Code de l'action sociale et des familles, applicable à de nombreuses structures sociales et médico-sociales ;
- le Code du travail, pour les relations professionnelles salariées ;
- le Code de la consommation, notamment pour certaines règles concernant l'information et la sécurité des produits.
Le droit de l'Union européenne tient également une place importante dans la réglementation des médicaments, des dispositifs médicaux, de la sécurité sanitaire et de la circulation des produits de santé.
Articulation des règles applicables
Une même activité de santé peut être soumise simultanément à plusieurs ensembles normatifs : loi, règlement, règle déontologique, décision administrative et norme européenne. Ces règles ne s'excluent pas nécessairement ; elles se complètent selon leur objet et leur rang.
Les régimes de responsabilité médicale, le secret professionnel, les certificats et les droits des patients sont étudiés dans les fiches suivantes du sous-bloc. Ils reposent sur cette architecture générale des sources et des juridictions.
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