B12 · Éthique et déontologie
Comités d'éthique et lois de bioéthique
Présenter les instances consultatives et les comités de protection des personnes et leurs missions. Retracer l'évolution des lois de bioéthique et les principes relatifs au corps humain, au don et à la recherche.
Santé, société, humanité et santé publique8 min de lecture17 QCM corrigés
Pourquoi institutionnaliser la réflexion bioéthique ?
Les progrès de la biologie et de la médecine rendent possibles des interventions qui touchent au corps, à la reproduction, au patrimoine génétique ou à la vie humaine. Or une possibilité technique n'est pas, à elle seule, une justification morale ou juridique. La bioéthique organise donc une réflexion collective sur les limites, les conditions et les finalités de ces interventions.
Les principes généraux d'autonomie, de bienfaisance, de non-malfaisance et de justice sont étudiés dans une fiche précédente. Ici, ils servent de fondement aux avis des instances consultatives et aux règles juridiques relatives au corps humain, au don et à la recherche.
Les instances consultatives
Le Comité consultatif national d'éthique
Créé en 1983 puis consacré par la loi, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ou CCNE, est une autorité consultative indépendante. Sa composition pluraliste associe plusieurs sensibilités philosophiques et spirituelles ainsi que des personnalités issues de la recherche, de la médecine, du droit et de la société civile.
Le CCNE a pour missions de :
- formuler des avis sur les problèmes éthiques et sociaux liés aux progrès de la connaissance en biologie, médecine et santé ;
- produire des rapports et recommandations accessibles au public ;
- favoriser le débat public et la réflexion pluraliste ;
- contribuer à l'organisation des États généraux de la bioéthique avant certaines révisions législatives.
Ses avis possèdent une autorité intellectuelle et institutionnelle, mais non une force juridique obligatoire. Le Parlement reste compétent pour voter la loi, tandis que le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire.
Les espaces de réflexion éthique
Les espaces de réflexion éthique régionaux favorisent les échanges entre professionnels, chercheurs, étudiants et citoyens. Ils assurent des missions de formation, de documentation, d'observation des pratiques et d'organisation du débat public.
Des structures locales peuvent également accompagner la réflexion éthique dans les établissements de santé ou de recherche. Elles apportent une aide à la délibération, mais ne se substituent ni au juge, ni aux autorités administratives, ni aux comités de protection des personnes.
L'Agence de la biomédecine possède par ailleurs un conseil d'orientation qui examine les dimensions médicales, scientifiques et éthiques relevant de son champ de compétence. Les règles détaillées concernant la procréation, la génétique et le prélèvement d'organes appartiennent aux fiches spécialisées du sous-bloc.
Les comités de protection des personnes
Les CPP ont succédé aux anciens comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Ils comprennent des membres issus à la fois du domaine médical et scientifique et de la société civile, en particulier des compétences juridiques, éthiques et sociales. Cette pluralité évite que l'évaluation soit limitée à la seule faisabilité scientifique.
Le CPP examine principalement :
- la pertinence générale du projet et l'adéquation entre ses objectifs et ses contraintes ;
- la balance entre les risques prévisibles et les bénéfices attendus ;
- les modalités de recrutement des participants ;
- la qualité de l'information délivrée et du recueil du consentement ;
- les mesures prévues pour les personnes vulnérables ;
- la protection de la confidentialité et des données ;
- les conditions d'indemnisation et de prise en charge des conséquences éventuelles de la recherche.
Les règles détaillées du consentement libre et éclairé relèvent de la fiche précédente. Dans la recherche, leur application est renforcée parce que l'intervention vise d'abord à produire des connaissances généralisables et ne se confond pas avec un soin individualisé.
Les recherches impliquant la personne humaine
La loi distingue trois catégories selon le degré d'intervention :
Le projet doit obtenir l'avis favorable d'un CPP avant de débuter. Selon sa catégorie et son objet, une autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut également être requise. Le promoteur assume l'organisation et le financement de la recherche, tandis que l'investigateur la dirige sur le lieu où elle est réalisée.
La construction des lois de bioéthique
Les étapes législatives majeures
Les lois françaises de bioéthique reposent sur une révision périodique, car les techniques et les attentes sociales évoluent. Cette révision ne signifie pas que les principes fondamentaux sont provisoires : elle permet d'adapter leurs modalités d'application.
- 1988 : la loi Huriet-Sérusclat établit un cadre protecteur pour la recherche biomédicale.
- 1994 : les premières lois dites de bioéthique posent les principes relatifs au respect du corps humain et encadrent le don, l'assistance médicale à la procréation, le diagnostic génétique et l'utilisation des éléments du corps.
- 2004 : la première grande révision adapte le droit aux progrès biomédicaux, crée l'Agence de la biomédecine et transforme l'organisation du contrôle de la recherche.
- 2011 : une nouvelle révision actualise les règles concernant la biomédecine et affirme le principe d'une réévaluation régulière.
- 2012 : la loi Jardé réorganise les recherches impliquant la personne humaine ; son application réglementaire devient effective ultérieurement.
- 2021 : la dernière révision majeure élargit plusieurs droits, adapte l'encadrement de la procréation, de la génétique et de la recherche, et maintient l'exigence de débat public périodique.
La Convention d'Oviedo, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et ratifiée par la France, complète ce dispositif. Elle affirme la primauté de l'être humain sur le seul intérêt de la science ou de la société.
Les principes juridiques relatifs au corps humain
Le Code civil place la sauvegarde de la dignité de la personne au fondement du droit biomédical. Il affirme le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie et protège chacun contre les atteintes injustifiées à son corps.
L'intervention portant atteinte à l'intégrité corporelle n'est licite que lorsqu'elle répond à une nécessité médicale pour la personne ou, dans les conditions prévues par la loi, à l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement doit en principe être recueilli préalablement et peut être retiré dans les conditions applicables à l'acte concerné.
Les principes relatifs au don
Le don d'éléments ou de produits du corps humain repose sur trois exigences générales :
- la gratuité, qui interdit la rémunération du donneur et empêche la marchandisation du corps ;
- le consentement, organisé selon des modalités propres à chaque type de prélèvement ;
- l'anonymat, lorsqu'il est prévu, sous réserve des dérogations instituées par la loi.
Ces principes sont complétés par des exigences de sécurité sanitaire, de traçabilité et d'équité dans l'accès aux ressources biologiques. Leur mise en œuvre varie selon la nature du don. Les régimes propres aux organes, aux gamètes et aux autres éléments corporels sont traités dans les fiches consacrées au don et à la procréation.
La protection éthique dans la recherche
La liberté de la recherche n'est pas absolue. Elle est limitée par la dignité, l'intégrité, la sécurité et les droits des participants. Une recherche humaine n'est admissible que si :
- son objectif scientifique est pertinent ;
- les connaissances disponibles ne permettent pas d'atteindre cet objectif autrement ;
- les risques et contraintes sont proportionnés à l'intérêt attendu ;
- les participants reçoivent une information adaptée ;
- leur consentement est valablement recueilli lorsque la loi l'exige ;
- un contrôle indépendant est réalisé avant le début du projet ;
- des protections supplémentaires sont prévues pour les personnes vulnérables.
L'intérêt de la science ou de la collectivité ne peut donc justifier, à lui seul, le sacrifice des droits fondamentaux d'une personne.
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