B12 · Éthique et déontologie
Éthique du début de vie : procréation et interruption volontaire de grossesse
Retracer l'évolution législative de l'interruption volontaire de grossesse et les modalités de sa réalisation. Présenter les questions éthiques soulevées par l'assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ainsi que la clause de conscience.
Santé, société, humanité et santé publique8 min de lecture17 QCM corrigés
Cadre éthique et distinctions fondamentales
Les questions relatives au début de la vie mettent en tension la liberté reproductive, la protection de la santé, le statut accordé à l’embryon ou au fœtus et la responsabilité collective. Leur analyse mobilise les principes d’autonomie, de bienfaisance, de non-malfaisance et de justice étudiés dans la fiche consacrée aux principes de l’éthique biomédicale.
L’interruption volontaire de grossesse, ou IVG, doit être distinguée de l’interruption médicale de grossesse, ou IMG. La première repose sur la demande de la femme dans un délai légal. La seconde répond à une indication médicale et peut être réalisée sans limite liée au terme lorsque les conditions légales sont réunies.
Évolution législative de l’IVG en France
Pendant une grande partie du XXe siècle, l’avortement est pénalement réprimé. La loi de 1920 renforce cette interdiction et limite également l’information relative à la contraception. La loi Neuwirth de 1967 autorise ensuite la contraception, dissociant progressivement sexualité et procréation dans le droit français.
La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, suspend puis organise la dépénalisation de l’IVG dans certaines conditions. Initialement adoptée pour une durée limitée, elle est rendue définitive en 1979. Ce changement repose sur une logique de santé publique et d’autonomie : l’interdiction n’empêchait pas les avortements, mais les rendait clandestins et dangereux.
Les principales étapes ultérieures sont les suivantes :
- 1982 : remboursement de l’IVG par l’Assurance maladie ;
- 1993 : création du délit d’entrave à l’IVG ;
- 2001 : allongement du délai légal et renforcement de l’accès des mineures ;
- 2014 : suppression de la référence à une situation de détresse ;
- 2016 : suppression du délai général obligatoire de réflexion et extension du délit d’entrave aux moyens numériques ;
- 2022 : allongement du délai maximal jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse ;
- 2024 : inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme de recourir à l’IVG.
La constitutionnalisation ne rend pas l’IVG dépourvue de règles. Elle impose que la loi organise ses conditions sans vider la liberté garantie de sa substance.
Modalités de réalisation de l’IVG
Conditions et délai
L’IVG peut être demandée par toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse. Elle n’a pas à justifier d’un motif médical ou social.
Le délai légal est fixé à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, ce qui correspond à la fin de la seizième semaine d’aménorrhée. Les semaines de grossesse sont comptées depuis la fécondation présumée, tandis que les semaines d’aménorrhée sont comptées depuis le premier jour des dernières règles.
La femme reçoit une information sur les méthodes disponibles, leurs effets, leurs risques et les lieux de prise en charge. Son consentement doit être libre et éclairé. Un entretien psychosocial est proposé aux personnes majeures et obligatoire pour les mineures. Lorsqu’il a lieu, un délai de quarante-huit heures le sépare du recueil du consentement définitif.
Une mineure peut demander une IVG sans autorisation parentale. Si elle souhaite garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, elle doit être accompagnée dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Deux méthodes
L’IVG médicamenteuse associe une substance qui interrompt le maintien hormonal de la grossesse puis une substance provoquant les contractions utérines et l’expulsion. Elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse, soit neuf semaines d’aménorrhée, selon les conditions réglementaires.
L’IVG instrumentale repose sur la dilatation du col de l’utérus puis l’aspiration du contenu utérin. Elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. La prise en charge comprend l’information, le contrôle de l’efficacité de la méthode et la proposition d’une contraception, sans que l’acceptation de celle-ci conditionne l’accès à l’IVG.
Assistance médicale à la procréation et enjeux éthiques
Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’AMP est accessible aux couples formés d’un homme et d’une femme, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. L’accès ne repose donc plus exclusivement sur le traitement d’une infertilité pathologique.
L’AMP soulève plusieurs interrogations :
- autonomie reproductive : chacun doit pouvoir construire son projet parental, mais l’accès suppose une information complète et un consentement réitéré ;
- intérêt de l’enfant à naître : le projet des adultes doit être mis en perspective avec les conditions d’accueil et les droits futurs de l’enfant ;
- don de gamètes : le don est gratuit et encadré ; la personne conçue par don peut, à sa majorité et selon le régime applicable, accéder à des données non identifiantes et à l’identité du donneur ;
- conservation des embryons : elle impose des décisions concernant la poursuite du projet parental, le don, la recherche ou l’arrêt de la conservation ;
- justice : l’organisation collective doit définir des critères d’accès équitables à des ressources médicales limitées ;
- non-marchandisation du corps humain : la gratuité du don et l’interdiction de la gestation pour autrui en France visent à empêcher l’appropriation économique des capacités reproductives.
Diagnostic prénatal et choix reproductifs
Le diagnostic prénatal peut apporter une information déterminante sur la santé de l’enfant à naître. Il ne doit pas être confondu avec le dépistage, qui estime une probabilité et sélectionne les situations nécessitant des investigations diagnostiques.
L’information donnée aux parents doit préciser la portée du résultat, ses incertitudes et ses conséquences possibles. Le consentement est particulièrement important lorsque le prélèvement ou l’examen comporte un risque ou lorsqu’un résultat peut conduire à envisager une IMG.
Les tensions éthiques portent sur plusieurs points :
- le respect de la décision des parents, qu’ils souhaitent ou non poursuivre les investigations ;
- le risque de réduire la personne future à une anomalie détectée ;
- l’incertitude concernant la gravité réelle, l’expression ou l’évolution d’une affection ;
- la place des personnes en situation de handicap et le risque d’une sélection systématique ;
- la nécessité d’un accompagnement non directif, qui informe sans imposer une décision.
Une IMG peut être envisagée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. La décision repose sur la demande de la femme et sur une procédure médicale collégiale prévue par la loi.
Clause de conscience
Les médecins et les sages-femmes disposent d’une clause de conscience spécifique concernant l’IVG. Le professionnel qui refuse de la pratiquer doit en informer immédiatement la femme et lui communiquer sans délai les coordonnées de professionnels susceptibles de la prendre en charge.
Cette clause protège la liberté morale individuelle du soignant, mais elle ne doit pas devenir une entrave à l’accès aux soins. Elle appartient au professionnel, non à l’établissement dans son ensemble. Les structures publiques doivent organiser une offre permettant l’accès effectif à l’IVG.
Entre ton email pour débloquer le reste de cette fiche
Il reste 3 sections à lire — plus les QCM corrigés, l'examen blanc et le suivi. 72 h d'essai gratuit, sans carte bancaire.