B12 · Droit et santé
Droits des patients
Présenter les droits individuels et collectifs des personnes malades et la personne de confiance. Décrire les voies de recours et de médiation en cas de litige.
Santé, société, humanité et santé publique7 min de lecture17 QCM corrigés
Fondements des droits des patients
Les droits des patients s’appliquent à toute personne qui reçoit, demande ou pourrait recevoir des soins. Ils encadrent les relations avec les professionnels, les établissements et les organismes du système de santé. Leur objectif est de protéger la personne sans la réduire à sa maladie et de lui permettre de participer aux décisions qui la concernent.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a constitué une étape majeure. Elle a renforcé les droits individuels, organisé la représentation collective des usagers et facilité le règlement des litiges liés aux soins.
Ces droits reposent sur plusieurs principes :
- le respect de la dignité de la personne ;
- l’absence de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins ;
- le respect de la vie privée et de l’intimité ;
- la participation de la personne aux décisions concernant sa santé ;
- l’accès à des soins appropriés, sûrs et fondés sur les connaissances médicales établies.
Les droits individuels
Respect de la personne et égalité d’accès aux soins
Toute personne malade conserve l’ensemble de ses droits fondamentaux. Son état de santé ne justifie ni atteinte à sa dignité, ni traitement discriminatoire.
Le droit à la protection de la santé ne signifie pas que toute personne peut exiger n’importe quel acte médical. Le professionnel doit proposer des soins justifiés par l’état de santé, proportionnés au bénéfice attendu et conformes aux données acquises de la science.
Le patient bénéficie également du droit au respect de son intimité, particulièrement lors des examens, des soins et de l’hébergement dans un établissement.
Information et participation aux décisions
Toute personne a le droit de recevoir une information claire, loyale et appropriée sur son état de santé, les investigations proposées, l’utilité et l’urgence des soins, leurs conséquences, leurs risques ainsi que les autres possibilités médicales pertinentes.
Cette information permet au patient de participer à la décision médicale. Elle doit être adaptée à ses capacités de compréhension et délivrée au cours d’un entretien individuel.
Le consentement libre et éclairé relève spécifiquement de la fiche consacrée à l’information et au consentement du patient. Il faut néanmoins retenir qu’aucun soin ne peut, en principe, être pratiqué sans l’accord de la personne, et que cet accord peut être retiré.
Accès aux informations de santé
Le patient peut accéder aux informations formalisées concernant sa santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. Les modalités de constitution, de conservation et de communication du dossier médical sont étudiées dans la fiche dédiée.
La confidentialité de ces informations est protégée par le secret professionnel, traité dans une fiche voisine. Ce secret demeure applicable lors de toute démarche de médiation ou de recours.
Qualité des soins, douleur et fin de vie
La personne a droit aux soins les plus appropriés et à une prise en charge destinée à soulager sa douleur. Les actes ne doivent pas lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice attendu.
Lorsqu’une guérison n’est plus possible, la continuité des soins, l’accompagnement et le soulagement de la souffrance restent dus. Les règles précises relatives aux directives anticipées et à la fin de vie appartiennent à la fiche d’éthique correspondante.
La personne de confiance
La désignation est faite par écrit. Elle est révocable et modifiable à tout moment. La personne choisie doit accepter cette mission. Il peut s’agir d’un proche, d’un parent ou du médecin traitant, à condition que la personne désignée soit majeure.
Tant que le patient peut exprimer sa volonté, la personne de confiance peut l’accompagner lors des entretiens médicaux et l’aider à comprendre les informations reçues. Elle n’exerce cependant pas le pouvoir de décision à sa place.
Si le patient ne peut plus exprimer sa volonté, l’équipe médicale consulte la personne de confiance pour connaître les souhaits antérieurement exprimés. Son témoignage bénéficie d’une place privilégiée par rapport à celui des autres proches, sous réserve des règles particulières applicables aux directives anticipées.
Les droits collectifs des usagers
Les droits collectifs permettent aux usagers de participer au fonctionnement et à l’amélioration du système de santé. Cette participation constitue la démocratie sanitaire.
Les associations d’usagers peuvent recevoir un agrément lorsqu’elles remplissent les conditions légales d’indépendance, d’activité et de représentativité. Leurs membres peuvent alors siéger dans différentes instances sanitaires.
Les représentants des usagers portent la parole des patients, veillent au respect de leurs droits et contribuent à l’amélioration de la qualité des prises en charge. Dans les établissements de santé, ils participent notamment à la commission des usagers.
Les droits collectifs ne remplacent pas les droits individuels. Une association peut défendre les intérêts communs des usagers, tandis que chaque patient conserve la maîtrise des décisions et démarches relatives à sa propre situation.
Médiation et voies de recours
Réclamation auprès du professionnel ou de l’établissement
Face à une difficulté, une demande d’explication peut d’abord être adressée au professionnel ou au service concerné. Dans un établissement, une réclamation écrite peut être envoyée à la direction.
La commission des usagers examine les réclamations et les suites qui leur sont données. Le patient peut rencontrer un médiateur médical lorsque le différend concerne l’organisation des soins ou une décision médicale, ou un médiateur non médical lorsqu’il porte sur une autre dimension de la prise en charge.
La médiation vise l’explication et l’apaisement. Elle n’empêche pas un recours ultérieur et ne remplace pas une décision juridictionnelle lorsque celle-ci est nécessaire.
Conciliation et indemnisation
En cas de dommage lié aux soins, la personne peut saisir une commission de conciliation et d’indemnisation, dite CCI. Cette procédure est gratuite et permet, lorsque les conditions légales sont réunies, une expertise puis un avis sur les circonstances du dommage et son indemnisation.
Selon l’origine et la gravité du dommage, l’indemnisation peut incomber à l’assureur d’un responsable ou relever de la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
Recours juridictionnels et disciplinaires
La voie compétente dépend de la nature du litige :
- le juge administratif connaît en principe des litiges mettant en cause un établissement public de santé ;
- le juge judiciaire connaît notamment des demandes concernant les professionnels de santé en médecine libérale et les établissements privés ;
- la juridiction pénale intervient lorsqu’une infraction est alléguée ;
- l’ordre professionnel peut être saisi pour un manquement aux règles déontologiques.
La responsabilité civile, administrative, pénale et disciplinaire est développée dans la fiche précédente du sous-bloc. Une même situation peut relever de plusieurs voies, car celles-ci n’ont ni le même objectif ni les mêmes conditions.
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